responsabilité des droits de douane
Quelle: https://www.zoll.de
L'obligation de droits (Abgabenhaftung) désigne l'obligation contractuelle ou légale d'une partie (généralement l'importateur, le transporteur ou le responsable douanier) de payer ou de garantir le paiement des droits, taxes et frais, et d'être responsable en cas de non-paiement.
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