GlossaireFR1 min de lectureMis à jour : 7 juil. 2026

Droits de douane sur les produits pharmaceutiques (Section 232)

État: juillet 2026.

Réponse rapide

Dernière mise à jour: 7 juillet 2026Publié le: 24 juin 2026

Source: White House Proclamation „Adjusting Imports of Pharmaceuticals and Pharmaceutical Ingredients into the United States" (2.4.2026), https://www.whitehouse.gov/presidential-actions/2026/04/adjusting-imports-of-pharmaceuticals-and-pharmaceutical-ingredients-into-the-united-states/ ; Crowell & Moring, https://www.crowell.com/en/insights/client-alerts/trump-administration-imposes-section-232-tariffs-on-patented-pharmaceutical-imports-tiered-rate-structure-takes-effect-beginning-july-31-2026 . Stand: Juni 2026.

Catégorie

Simulateur Incoterms 2020: Qui supporte les coûts & risques?

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Définition & Explication

État: juillet 2026. Par une proclamation du 2 avril 2026, les États-Unis ont imposé pour la première fois des droits de douane au titre de la Section 232 sur les médicaments brevetés et leurs principes actifs (API); le taux normal est de 100 % et s'applique à partir du 31 juillet 2026 pour les entreprises figurant à l'Annexe III et du 29 septembre 2026 pour toutes les autres. Contrairement aux droits réciproques, la base juridique est la Section 232 du Trade Expansion Act de 1962 (sécurité nationale); ces droits ne sont donc pas affectés par l'arrêt de la Cour suprême de février 2026 sur l'IEEPA. Les taux sont échelonnés: les produits pharmaceutiques de l'UE, de la Suisse, du Liechtenstein, du Japon et de la Corée du Sud sont soumis à un taux réduit de 15 %, le Royaume-Uni à 10 % (le taux britannique s'ajoute au droit NPF, tandis que les taux suisse et européen le remplacent). Les entreprises disposant d'un accord d'onshoring approuvé par le Département du Commerce paient 20 % (passant à 100 % après quatre ans), celles ayant un accord de prix MFN 0 %. Les génériques, les biosimilaires et leurs ingrédients sont expressément exclus. Pour l'industrie pharmaceutique suisse, fortement exportatrice (région de Bâle), le taux de 15 % est très important. À ne pas confondre avec les droits Section 232 sur l'acier, l'aluminium, le cuivre ou l'automobile, ni avec les droits antidumping. Termes liés: Section 232, surtaxe, droits réciproques, HTS.

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