Directive relative aux décisions douanières

Quelle: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/?uri=CELEX:31991L0680

Une directive de l’UE qui établit des règles et des procédures uniformes pour l’adoption des décisions douanières, dans le but d’harmoniser l’application du code des douanes de l’Union.

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