défaut selon les Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms-2020/

Dans le cadre des Incoterms, un défaut (Sachmangel) fait référence à une carence des marchandises au moment de la livraison qui ne correspond pas au contrat ou aux spécifications convenues. L’allocation du risque, des coûts et de la responsabilité des réparations dépend de l’Incoterm choisi et du moment du transfert des risques.

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