Lorsque les autorités douanières ou les organes judiciaires échangent des informations, l'autorité requise rend une décision d'entraide judiciaire : elle approuve ou rejette la demande d'assistance juridique mutuelle en matière pénale ou civile.
Source: https://e-justice.europa.eu/65/EN/Mutual_legal_assistance_in_criminal_matters?init=true
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