enregistrement fiscal DDP

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms-rules-2020/

L’enregistrement fiscal lié au DDP désigne le processus d’inscription fiscale associé aux livraisons effectuées selon les termes Delivered Duty Paid, afin d’assurer la gestion et le paiement de la TVA et d’autres impôts et droits dans le pays de destination.

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