Contrôle fiscal DDP

Quelle: https://www.incoterms.org/

Contrôle fiscal portant sur les livraisons effectuées selon les termes Delivered Duty Paid (DDP), dans lesquelles le vendeur est responsable du paiement de toutes les taxes et droits. L’audit vérifie que la TVA, les droits de douane et autres impôts applicables pour ces envois ont été correctement payés ou déclarés.

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