base de règlement des dommages
Quelle: https://www.glossar.de/schadenvergleichsbasis
Base utilisée pour estimer, calculer ou négocier des dommages à indemniser dans le cadre d’un accord entre les parties, en faisant référence au montant de la perte, à la responsabilité, aux critères de preuve et aux méthodes de règlement dans les domaines de la logistique et du transport.
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