Contrôle à l'exportation des technologies de chiffrement
Quelle: https://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/encryption
Un ensemble de lois et de réglementations qui régissent l’exportation, la réexportation et le transfert de logiciels, matériels et technologies cryptographiques vers des destinations étrangères. Il nécessite la conformité, la classification, une licence ou des exceptions de licence et des obligations de déclaration; les articles cryptographiques sont généralement soumis à des contrôles à double usage dans les régimes de contrôle des exportations.
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