Contrats de fret unilatéraux
Quelle: https://www.unescap.org/sites/default/files/Transport_Unilateral_Freight_Contract_Guide.pdf
TL;DR
Les Contrats de fret unilatéraux sont des accords de transport dans lesquels une seule partie – généralement le transporteur – s'engage à exécuter une prestation de transport spécifique par l'émission d'un document de transport (par exemple, un connaissement ou un bulletin de livraison) lors de la prise en charge des marchandises, sans exiger de contrepartie contractuelle formelle de la part …
Les Contrats de fret unilatéraux sont des accords de transport dans lesquels une seule partie – généralement le transporteur – s'engage à exécuter une prestation de transport spécifique par l'émission d'un document de transport (par exemple, un connaissement ou un bulletin de livraison) lors de la prise en charge des marchandises, sans exiger de contrepartie contractuelle formelle de la part de l'expéditeur.
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