contrat d’entreposage

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Verwahrung

Enfin, un contrat d’entreposage est un accord selon lequel un dépositaire conserve les biens d’autrui de manière sûre et appropriée, contre rémunération et sous l’obligation de respecter certaines obligations, avec responsabilité en cas de faute du dépositaire.

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