Contrat de transfert de propriété selon les Incoterms
Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms-rules/
Un accord contractuel qui précise le moment où la propriété des marchandises passe du vendeur à l'acheteur dans une vente internationale régie par les Incoterms; les Incoterms ne définissent pas le transfert de propriété mais répartissent les risques, les coûts et les responsabilités; le transfert de propriété dépend des termes du contrat et du droit applicable.
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