contingence d'approbation
Quelle: https://www.duden.de/rechtschreibung/Genehmigungsvorbehalt
Une disposition contractuelle ou logistique selon laquelle une action, une livraison ou une mesure est subordonnée à l’obtention de l’autorisation nécessaire d’une autorité compétente, du client ou d’un tiers; les opérations peuvent être suspendues jusqu’à l’obtention de l’approbation.
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