Contrairement aux codes de nomenclature, qui classifient la marchandise elle-même, les codes de procédure douanière définissent le traitement juridique applicable à un envoi : mise en libre pratique, exportation, transit, placement sous régime d'entrepôt douanier ou admission en perfectionnement actif.
Source: https://taxation-customs.ec.europa.eu/customs-4/union-customs-code_en
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