Clause de résiliation en cas de changement de contrôle

Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Change_of_control_clause

Une clause de résiliation en cas de changement de contrôle: permet à une partie de résilier le contrat lorsque survient un changement important de propriété ou de contrôle de l'autre partie (par ex. fusion, acquisition, cession). Sert à gérer le risque et à préserver la stabilité des relations commerciales.

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