Clause d'ajustement réglementaire

Quelle: https://www.contractstandards.com/clauses/regulatory-change-clause

Une clause d'ajustement réglementaire est une disposition contractuelle qui permet de modifier les prix, l'étendue de la fourniture ou d'autres termes contractuels en réponse à des changements des lois, réglementations ou coûts réglementaires applicables. Elle précise généralement les déclencheurs, la méthode de calcul et les délais de notification pour une éventuelle adaptation.

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