clause d’ajustement fiscal

Quelle: https://www.contractstandards.com/clauses/tax-adjustment-clause

Une clause contractuelle dans les accords ou les arrangements de prix qui prévoit l’ajustement des prix ou de la rémunération en fonction des modifications des taxes ou des droits (par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée). Elle précise l’étendue d’application, la méthode de calcul, le moment de l’ajustement et la répartition des coûts fiscaux entre les parties.

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