clause de protection des données
Quelle: https://gdpr.eu/data-protection-addendum/
Une clause de protection des données est une clause contractuelle dans un contrat d'approvisionnement ou de prestation de services qui organise la collecte, le traitement, la protection et, le cas échéant, la communication des données personnelles afin d'assurer la conformité aux lois relatives à la protection des données.
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