Clause Rebus sic stantibus
Quelle: https://en.wikipedia.org/wiki/Rebus_sic_stantibus
Une clause qui permet la modification ou la résiliation d'un contrat lorsque des événements imprévus ou des changements fondamentaux de circonstances modifient gravement l'équilibre du contrat, rendant l'exécution excessivement onéreuse ou injuste.