Clause mesures des autorités

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/guidance/force-majeure

Une clause de mesures des autorités précise que les retards ou l’inexécution imputables à des actions ou à des ordonnances d’autorités publiques (par ex. douanes, interdictions d’import/export, inspections) exonèrent ou suspendent l’une ou les deux parties contractantes de l’exécution. Elle définit généralement quelle partie assume la responsabilité et la durée de l’interruption en cas de telles mesures.

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