Une clause d'exonération de l'impôt à la source est une disposition contractuelle dans les accords d'achat, d'approvisionnement ou de prestation de services qui garantit que les paiements effectués à un prestataire sont exempts d'impôt à la source, ou que le payeur n'est pas obligé de procéder à une retenue à la source.
Source: https://en.wikipedia.org/wiki/Withholding_tax
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