Clause de force majeure pandémie

Quelle: https://www.investopedia.com/terms/f/force_majeure.asp

Une clause de force majeure liée à une pandémie désigne une pandémie comme un événement hors du contrôle raisonnable d'une partie qui excuse ou retarde l'exécution d'une obligation contractuelle, et libère ou ajuste les obligations dans les limites permises par la loi.

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