assurance délai de déclaration des dommages

Le délai de déclaration de sinistre dans l’assurance est la période définie dans la police au cours de laquelle les dommages signalés ou les événements survenus doivent être communiqués à l’assureur et les droits à indemnisation exercés. Si la déclaration est déposée après ce délai, l’assureur peut refuser ou réduire la couverture, sauf si une exception légale ou contractuelle s’applique.