CETA UE-Canada – Auto-certification d'origine des appareils électriques

Quelle: https://www.canada.ca/en/services/business/international-trade/ceta.html

L'auto-certification d'origine est un processus par lequel les fabricants ou exportateurs d'appareils électriques au Canada prouvent que leurs produits respectent les règles d'origine de l'accord CETA afin d'éviter les droits de douane.

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