CETA UE-Canada – Exigence de Saut Tarifaire Électronique

Quelle: https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/canada/

Une réglementation dans le cadre du CETA qui établit des exigences spécifiques pour le tarif douanier des produits électroniques afin d'obtenir des concessions tarifaires.

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