CEPA EFTA-Indonésie – Principe de Non-Modifications des Pièces Automobiles

Quelle: https://www.efta.int

Le Principe de Non-Modifications des pièces automobiles dans le cadre du CEPA EFTA-Indonésie stipule que certaines pièces de véhicule produites dans un pays membre de l'EFTA ne doivent pas être modifiées pour bénéficier des concessions tarifaires de l'accord.

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