Information d’origine contraignante (BOI)

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/binding-origin-information-boi_en

Une détermination formelle, émanant d'une administration, de l'origine des marchandises, qui est contraignante pour les autorités douanières et les parties pendant une période donnée et qui sert à déterminer l'éligibilité à des tarifs préférentiels ou au respect des règles d'origine.

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