accord bilatéral de transport

Quelle: https://www.bmvi.de/DE/Themen/Wirtschaft-und-Verkehr/Verkehr/Verkehrsrecht/Bilaterale-Verkehrsabkommen.html

Un accord bilatéral entre deux pays qui régit le transport transfrontalier, notamment les droits d’accès des transporteurs, les modalités de transport et les conditions pour le trafic de marchandises et de personnes.

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