Rétroactivité du retrait d'autorisation
Quelle: https://dejure.org/lexikon/Rueckwirkung/
DĂ©cision de lâautoritĂ© compĂ©tente de retirer une autorisation avec effet rĂ©troactif, de sorte que le retrait sâapplique Ă des pĂ©riodes antĂ©rieures comme si lâautorisation nâavait jamais Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e.
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