Rétroactivité du retrait d'autorisation

Quelle: https://dejure.org/lexikon/Rueckwirkung/

Décision de l’autorité compétente de retirer une autorisation avec effet rétroactif, de sorte que le retrait s’applique à des périodes antérieures comme si l’autorisation n’avait jamais été délivrée.

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