facilitation de la preuve

Quelle: https://www.duden.de/rechtschreibung/Beweiserleichterung

La facilitation de la preuve désigne une mesure légale qui facilite ou simplifie la démonstration de certains faits ou conséquences juridiques; elle réduit l’exigence de preuve ou crée des exigences probatoires simplifiées pour faciliter l’énonciation des demandes ou le respect des règles applicables.

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