Procès-verbal de l'audition des preuves

Un procès-verbal d’audition des preuves est un enregistrement écrit de l’audition des preuves lors d’une procédure judiciaire ou quasi-judiciaire, où les témoins et les experts et les parties témoignent sur les faits pertinents. Il comprend la date, le lieu, les parties, les déclarations, les questions, les preuves et le déroulement de l’enquête.