bénéficiaire effectif
Quelle: https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/banking-and-finance/anti-money-laundering-and-terrorist-financing/beneficial-ownership_en
La ou les personnes physiques qui possĂšdent ou contrĂŽlent en dernier recours une entitĂ© juridique ou qui bĂ©nĂ©ficient en dernier recours des activitĂ©s de lâentitĂ©, mĂȘme lorsque la propriĂ©tĂ© est dissimulĂ©e par des sociĂ©tĂ©s interposĂ©es ou dâautres mĂ©canismes.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser