assujetti à la TVA

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat_en

Une personne physique ou morale ou une entité commerciale qui, selon les règles de la TVA en vigueur, est considérée comme assujettie à la TVA et est tenue de facturer, collecter, déclarer et/ou déduire la TVA sur les livraisons imposables de biens ou de services.

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