arbitrage Incoterms

Quelle: https://iccwbo.org/resources-for-business/incoterms-explained/

Une clause prévoyant que les litiges découlant d'un contrat régi par les Incoterms sont tranchés par arbitrage plutôt que par les tribunaux ordinaires. Elle peut désigner le siège de l'arbitrage, les règles d'arbitrage applicables (par ex., les règles ICC) et l'arbitre(s) désigné(s).

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