Ajustement en cas de force majeure
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/H%C3%B6here_Gewalt
Un ajustement des obligations contractuelles en cas de force majeure, gĂ©nĂ©ralement incluant des prorogations de dĂ©lai, des modifications de prix ou dâĂ©tendue des prestations lorsque des Ă©vĂ©nements imprĂ©visibles empĂȘchent lâexĂ©cution.
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