amendes de TVA à l'importation
Quelle: https://www.bundesfinanzministerium.de
Sanctions pécuniaires imposées pour les infractions aux obligations relatives à la TVA à l'importation, telles que le paiement tardif, la sous-déclaration ou la fraude, liées à l'évaluation, la déclaration ou le paiement de la TVA d'importation.
Termes connexes
Ces termes pourraient également vous intéresser