ALE EFTA-Colombie – Principe de non-modification Textiles

Quelle: https://www.efta.int/Free-Trade-Agreements/Colombia

Le principe de non-modification se réfère, dans le cadre de l'Accord de libre-échange EFTA-Colombie, à la règle selon laquelle les produits textile importés dans le cadre de l'accord doivent rester dans leur état d'origine et ne peuvent pas être modifiés par la suite pour bénéficier des avantages de l'accord.

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