ALE Australie–États-Unis – Principe de non-modification pour les appareils électriques

Quelle: https://www.dfat.gov.au/trade/agreements/in-force/ausus-fta/Pages/default.aspx

Le principe de non-modification stipule que les appareils électriques importés dans le cadre de l'ALE Australie–États-Unis doivent rester dans leur état d'origine pour bénéficier des concessions tarifaires.

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