ALE Australie–États-Unis – Principe de non-modification des vêtements

Quelle: https://www.dfat.gov.au/trade/agreements/not-yet-in-force/austrailia-usa-fta/Pages/default

Le principe de non-modification pour les vêtements dans le cadre de l'accord de libre-échange Australie-États-Unis stipule que les articles vestimentaires doivent rester dans leur état d'origine pour bénéficier des avantages tarifaires de l'accord.

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