Contrairement aux règles d'origine strictes qui exigent qu'une marchandise soit entièrement fabriquée dans un pays, la cumulation d'origine de l'accord AELE–Indonésie CEPA permet aux produits en papier de se qualifier comme produits originaires même si les fibres et le papier brut proviennent des États AELE ou d'Indonésie et si la transformation a lieu dans l'autre pays.
Source: https://www.efta.int
Outils et partenaires adaptés
Ces termes pourraient également vous intéresser
Gratuit · Sans mot de passe · Jamais de paywall. Chaque semaine les faits essentiels.
Contenu vérifié et validé par la rédaction.
Partagez vos connaissances ou ajoutez des précisions pratiques. Chaque contribution est modérée avant publication.