AEC UE–Canada – Exigence de saut tarifaire en ingénierie mécanique
Quelle: https://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/countries/canada/
L'exigence de saut tarifaire dans le cadre de l'accord CETA fait référence aux conditions spécifiques selon lesquelles les produits d'ingénierie mécanique peuvent être importés en franchise de droits au Canada, à condition qu'ils subissent un changement significatif de création de valeur.
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