Décision anticipée douanière

Quelle: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/customs-procedures/advance-rulings_en

Une décision anticipée douanière est une demande officielle qui permet à un importateur ou un exportateur d'obtenir une décision contraignante des autorités douanières concernant le traitement douanier de certaines marchandises avant que celles-ci ne soient effectivement importées ou exportées.

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