Accord de libération

Quelle: https://www.lawinsider.com/dictionary/release-agreement

Un accord contractuel entre les parties impliquées (par ex. expéditeur, transporteur, opérateur d’entrepôt) qui précise les conditions selon lesquelles les marchandises sont libérées, prises en possession ou dégagées de toute responsabilité ou propriété, souvent en lien avec l’achèvement d’un envoi, le retrait d’un entrepôt ou la libération par les obligations douanières ou du transporteur.

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