Un accord d'entreprise international est un accord transfrontalier conclu au niveau de l'entreprise entre l'employeur et le comité d'entreprise ou la représentation des salariés, qui fixe ou harmonise les conditions de travail essentielles (par exemple les horaires, la rémunération, les congés) et les règles d'organisation pour les employés dans plusieurs pays d'un groupe multinational.
Source: https://de.wikipedia.org/wiki/Betriebsvereinbarung
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