Accord de libre-échange Australie–États-Unis – Principe de non-modification Électronique

Quelle: https://www.abc.gov.au/trade-agreements

Le principe de non-modification dans le cadre de l'ALE Australie–États-Unis stipule que les biens électroniques couverts par l'accord de libre-échange ne doivent pas être modifiés dans leur état ou leur classification pour bénéficier d'avantages tarifaires.

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