avis de fixation des prélèvements

Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Bescheid

Acte administratif par l’autorité qui fixe juridiquement le montant des prélèvements à payer (tels que les impôts, les frais ou autres prélèvements) et le communique au bénéficiaire; comprend des informations sur les échéances, les voies de recours et les éventuels contrôles.

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