avis de fixation des prélÚvements
Quelle: https://de.wikipedia.org/wiki/Bescheid
Acte administratif par lâautoritĂ© qui fixe juridiquement le montant des prĂ©lĂšvements Ă payer (tels que les impĂŽts, les frais ou autres prĂ©lĂšvements) et le communique au bĂ©nĂ©ficiaire; comprend des informations sur les Ă©chĂ©ances, les voies de recours et les Ă©ventuels contrĂŽles.
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