Fret maritime faute nautique
Quelle: https://www.law.cornell.edu/wex/contract_of_carriage
La faute nautique dans le fret maritime désigne une faute imputable au navire ou à son équipage affectant le voyage, engageant la responsabilité du transporteur en vertu du contrat de transport et du droit maritime applicable; cette faute détermine les limites de responsabilité et les exemptions prévues par le contrat.
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