faute d’un tiers

Quelle: https://www.duden.de/rechtschreibung/Fremdverschulden

La faute d’un tiers désigne le dommage causé par les actes d’une personne ou d’une organisation qui ne peut être imputée au transporteur ou à la partie contractante; la responsabilité peut être exclue ou limitée lorsque la perte résulte d’une faute d’autrui ou de circonstances hors du contrôle du responsable.

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