{"@context":"https://schema.org","@type":"DefinedTerm","name":"mécanisme d'autoliquidation de la TVA de l'UE","description":"Une entreprise française reçoit une facture sans TVA d'un prestataire établi dans un autre État membre – le mécanisme d'autoliquidation de la TVA de l'UE s'applique: c'est le destinataire, et non le fournisseur étranger, qui déclare et acquitte la taxe auprès de son administration fiscale. Ce dispositif couvre certaines livraisons de biens et prestations de services B2B transfrontalières au sein du marché intérieur et est traité via la déclaration de TVA habituelle du preneur. Si l'entreprise bé","inDefinedTermSet":{"@type":"DefinedTermSet","name":"Glossaire Logistique Frachtportal","url":"https://www.freight-academy.com/fr/glossary"},"url":"https://www.freight-academy.com/fr/glossary/mecanisme-dautoliquidation-de-la-tva-de-lue","inLanguage":"fr","dateModified":"2026-06-26T17:13:25.439344","citation":"https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32006L0112","markdownMirror":"https://www.freight-academy.com/api/md/glossary/fr/mecanisme-dautoliquidation-de-la-tva-de-lue","provider":{"@type":"Organization","name":"Frachtportal","url":"https://www.freight-academy.com"},"quickSummary":"mécanisme d'autoliquidation de la TVA de l'UE · Une entreprise française reçoit une facture sans TVA d'un prestataire établi dans un autre État membre – le mécanisme d'autoliquidation de la TVA de l'UE s'applique: c'est le destinataire, et non le fournisseur étranger, qui déclare et acquitte la taxe auprès de son administration fiscale. · Quelle: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32006L0112"}