# violation des sanctions

*Last updated: 2026-06-26*

> Contrairement aux infractions au contrôle des exportations, qui visent des biens ou technologies spécifiques, une violation des sanctions porte sur des relations commerciales interdites avec des personnes, entités ou États explicitement désignés.

Contrairement aux infractions au contrôle des exportations, qui visent des biens ou technologies spécifiques, une violation des sanctions porte sur des relations commerciales interdites avec des personnes, entités ou États explicitement désignés. Livrer des marchandises ou des services à des destinataires sanctionnés, effectuer des virements vers des comptes bloqués ou entretenir toute autre relation d'affaires avec des acteurs listés constitue une violation du régime de sanctions applicable. Ces régimes sont établis et régulièrement mis à jour par des autorités telles que l'OFAC américain, les instances de l'UE ou le Conseil de sécurité des Nations Unies. La responsabilité naît indépendamment de l'intention: des procédures de criblage insuffisantes peuvent à elles seules fonder des mesures d'exécution. Les conséquences vont d'amendes substantielles et de gels d'avoirs à des poursuites pénales; le droit américain s'applique fréquemment de manière extraterritoriale. Pour les transitaires, les banques et les exportateurs, le criblage continu contre les listes de sanctions en vigueur est une exigence de conformité non négociable.

**Source:** [https://en.wikipedia.org/wiki/Sanctions_(law)](https://en.wikipedia.org/wiki/Sanctions_(law))

## Quick Facts

| Property | Value |
|---|---|
| Term | violation des sanctions |
| Language | FR |
| Word count | 160 |
| Last updated | 2026-06-26 |
| Source | https://en.wikipedia.org/wiki/Sanctions_(law) |

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